Details

Numac
1990025057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1990
Datum inwerkingtreding
17 juin 1990

10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107, b, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd et l'exploitation d'un service médico-technique lourd.

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