Details

Numac
1990022559
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 1990

27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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