Details

Numac
1990022445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 1990
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1989

7 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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