Details

Numac
1990022417
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1990
Datum inwerkingtreding
9 octobre 1990

31 AOUT 1990. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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