Details

Numac
1990022390
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 1990
Datum inwerkingtreding
3 septembre 1990

24 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le quatrième trimestre 1989, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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