Details

Numac
1990022375
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

10 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 15-08-1998.)

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