3 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Numac

1990022352

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 août 1990

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Numac	Titel
1994012597	15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du fonds social de l'industrie des tabacs.
1993070856	—

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