Details
21 JUIN 1990. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993025312 | 10 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées aux Président, Vice-président et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence. |
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