Details

Numac
1990022317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1990
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1990

21 JUIN 1990. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

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