Details

Numac
1990022308
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1990
Datum inwerkingtreding
1 avril 1990

11 JUIN 1990. - Arrêté royal instaurant l'assimilation des journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses à des journées de travail, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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