Details

Numac
1990022238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 1990
Datum inwerkingtreding
4 juin 1990

26 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1989, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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