Details
25 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1990 et mise à jour au 28-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008022514 | 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. |
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