Details
9 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989022227 | 23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. |
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