5 MARS 1990. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé.

Numac

1990022162

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 1990

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

5 MARS 1990. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé.

Numac	Titel
1969111702	17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1981 et mise à jour au 27-06-2003)

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