Details

Numac
1990022156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 1990
Datum inwerkingtreding
16 avril 1990

19 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1990 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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