12 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

Numac

1990022126

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 1990

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1989

12 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

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