Details

Numac
1990022106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 1990
Datum inwerkingtreding
1 avril 1973

16 FEVRIER 1990. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupent des paiements par caisse pendant les heures de service.

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