Details

Numac
1990022105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

16 FEVRIER 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations.

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