Details

Numac
1990022063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

6 FEVRIER 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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