Details

Numac
1990022021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1990 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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