10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire

Numac

1990021225

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 octobre 1990

10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire

Numac	Titel
1985021115	2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

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