Details
9 AVRIL 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis, § 3, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…
9 AVRIL 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis, § 3, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.