Details

Numac
1990018093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 1990

25 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1990, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

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