Details

Numac
1990018047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1990
Datum inwerkingtreding
9 juillet 1990

10 MAI 1990. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège, introduite par l'Union professionnelle des Exploitants de Manège conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

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