Details

Numac
1990018024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1990
Datum inwerkingtreding
8 avril 1990

19 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

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