Details

Numac
1990018015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

24 JANVIER 1990. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

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