Details

Numac
1990018014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1990

25 JANVIER 1990. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

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