20 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2024 et mise à jour au 24-12-2024)

Numac

1990016081

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 1990

Datum inwerkingtreding

3 juin 1990

20 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2024 et mise à jour au 24-12-2024)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel