Details

Numac
1990013035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1990
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1989

2 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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