Details

Numac
1990012991
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1990

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année

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