Details

Numac
1990012861
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 1990
Datum inwerkingtreding
9 novembre 1990

10 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

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