Details

Numac
1990012377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

25 MAI 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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