Details
27 AVRIL 1990. - Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1990 et mise à jour au 08-08-1995.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012491 | 19 JUIN 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 08-08-1995.) |
| 1970061203 | 12 JUIN 1970. _ Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants. |
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