Details

Numac
1990012183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 1990
Datum inwerkingtreding
18 avril 1990

27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…