Details

Numac
1990012137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 1990
Datum inwerkingtreding
6 avril 1989

19 MARS 1990. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.

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