Details
6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012430 | 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts. |
| 1994012214 | 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts. |
| 1993070750 | — |
| 1993033059 | — |
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