Details

Numac
1990012062
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1990, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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