Details

Numac
1990012039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 1990
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1989

30 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…