Details

Numac
1990012032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 1990
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1989

29 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…