Details

Numac
1990011091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1990
Datum inwerkingtreding
2 avril 1990

9 MARS 1990. - Arrêté ministériel réglant les modalités de l'épreuve d'aptitude des experts chargés de constater le poids, la valeur et la qualification des diamants à l'importation et à l'exportation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1990 et mise à jour au 13-05-2004)

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