Details
26 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009383 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien. |
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