Details

Numac
1990010084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 1990
Datum inwerkingtreding
15 octobre 1990

3 AOUT 1990. - Arrêté royal autorisant l'accès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints au Registre national des personnes physiques.

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