Details
20 JUILLET 1990. - LOI relative à la détention préventive
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002010174 | 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique. |
| 1997010083 | 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la " loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ". |
| 1996801774 | — |
| 2025001004 | 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive |
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