Details
27 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964072203 | 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social pénitentiaire |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009381 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. |
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