10 MAI 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.

Numac

1990009606

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 1990

Datum inwerkingtreding

15 mai 1990

10 MAI 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.

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