Details
18 AVRIL 1990. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1990 et mise à jour au 07-09-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984009265 | 20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la justice au Registre national des personnes physiques. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009723 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal autorisant l'accès de la Sûreté de l'Etat au registre national des personnes physiques. |
| 1999009587 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques. |
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