6 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission Bancaire

Numac

1990003569

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 1990

6 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission Bancaire

Numac	Titel
2009003063	5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

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