Details

Numac
1990003538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1990

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

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