Details

Numac
1990003505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1990

20 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL n° 42 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont exprimés dans une monnaie étrangère

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