Details

Numac
1990003344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 1990
Datum inwerkingtreding
21 juin 1990

14 JUIN 1990. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées.

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